Qu’est-ce que le pacte Dutreil ? Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal destiné aux chefs d’entreprise souhaitant préparer la transmission de leur société. Il offre une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, réduisant ainsi considérablement le montant des droits de succession ou de donation dus.

À qui s’adresse le pacte Dutreil ? Ce dispositif s’adresse principalement aux dirigeants et actionnaires d’entreprises (artisanales, commerciales, industrielles, agricoles ou libérales) qui envisagent de transmettre les titres de leur société. Il est important de s’entourer d’un spécialiste, comme un avocat, pour naviguer à travers la complexité des conditions requises par ce dispositif.

Comment le pacte Dutreil réduit-il la fiscalité lors d’une transmission ? Le pacte Dutreil permet avant tout un abattement de 75 % sur la valeur des droits sociaux transmis. En outre, si la donation est réalisée en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, une réduction des droits de 50 % s’ajoute à l’abattement. De plus, il est possible de bénéficier d’un paiement différé et échelonné des droits, ce qui permet un allégement fiscal considérable.

Quels engagements sont pris par le donateur avec le pacte Dutreil ? Le donateur, seul ou avec d’autres associés, s’engage à ne pas vendre ou transférer les titres de la société pendant un minimum de 2 ans. Cet engagement doit être documenté par écrit, enregistré aux impôts pour acquérir une date de référence qui lancera le compteur des 2 ans. Pour les sociétés non cotées, cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

Les titres donnés peuvent-ils être intégrés à une holding durant l’engagement de conservation ? Les apports des titres à une holding pendant l’engagement de conservation sont possibles mais doivent respecter certaines conditions, notamment en relation avec le capital, la direction de la holding et la composition de son actif.

L’engagement de conservation précède-t-il la donation ? Effectivement, l’engagement de conservation des titres doit être effectué avant la donation. La donation en elle-même doit se produire au cours de la période d’engagement de 2 ans. En suivant la donation, le bénéficiaire s’engage à son tour à conserver les titres pendant 4 ans supplémentaires, portant la conservation totale minimale à 6 ans. Dans certains cas, cet engagement peut être considéré comme acquis dès la donation, et la période de conservation de 4 ans débute immédiatement.