Les entrepreneurs du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux pendant une durée de 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.

La garantie décennale est obligatoire. Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment existant. Le constructeur professionnel peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.