La rédaction d’un acte de cession est une étape obligatoire dans le processus de vente d’un fonds de commerce. Cet acte doit inclure des informations importantes pour garantir une transaction transparente.

Éléments à inclure dans l’acte de cession :

• Description du fonds de commerce, y compris les éléments corporels et incorporels (ex : clientèle, matériel, stock).
• Détails des deux parties impliquées, avec les identités complètes.
• La date de l’accord, et s’il s’agit d’un acte authentique (fait devant notaire) ou sous seing privé (fait entre les parties sans notaire).
• Le prix de vente convenu et comment celui-ci sera payé.
• L’historique du fonds de commerce, incluant les informations sur l’ancien propriétaire, la date et le prix d’achat précédent.
• Information sur les trois dernières années de chiffre d’affaires et de bénéfices réalisés par l’entreprise (bien que cela ne soit plus obligatoire depuis le 21 juillet 2019).
• Détails sur tout nantissement éventuel qui pèse sur le fonds de commerce.
• Les termes du bail commercial actuel, dont la durée, le montant du loyer et le nom du propriétaire.
• L’accord du conjoint du vendeur si ce dernier est marié sous le régime de la communauté.

Étapes pour la signature de l’acte de cession :...