En 2022, les entreprises dont les jours de repos hebdomadaires sont le samedi et le dimanche, ont la possibilité de faire des ponts : le vendredi 27 mai, le lundi 31 octobre. Qu’est-ce qu’un pont ?

Constitue un jour de pont : le chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, ou d’un jour précédant les congés annuels. (Art. L. 3121-50 alinéa 3 du code du travail). Il s’agit d’une interruption collective du travail.

Le chômage accordé sur une journée ne répondant pas à cette définition ne pourra pas être qualifié de pont et donner lieu à récupération (Cass.soc. 28 janvier 1997, n°92-44976).

Doit-on accorder les ponts ?

L’employeur n’a aucune obligation de mettre en place un pont dans l’entreprise. En revanche, s’il décide d’accorder le pont, il ne doit pas s’y prendre au dernier moment. Il peut décider de déduire cette journée en congés payés, à condition d’en informer les salariés dans un délai suffisant. Faute d’information, la fermeture de l’entreprise n’est pas considérée comme une période de congé et entraîne pour l’employeur l’obligation d’indemniser les salariés pour leur rémunération perdue (Cass. Soc. 25 février 1998, n° 95-45659).

Récupération des heures

L’employeur qui décide de mettre en place cette journée de repos supplémentaire peut aussi demander à ses salariés de récupérer les heures de travail perdues. Depuis la loi travail du 8 août 2016, les modalités de récupération peuvent être prévues par un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut par une convention ou un...