La journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail non rémunérée pour le salarié, en contrepartie l’employeur s’acquitte d’une contribution solidarité autonomie de 0,3% sur tous les salaires.

Il n’est pas obligatoire de fixer la journée de solidarité à la date précise du lundi de Pentecôte.

Le point sur les modalités qui peuvent être retenues par l’employeur :

Mise en place par une loi du 30 juin 2004, suite à la canicule de l’été 2003, la journée de solidarité a pour but d’assurer le financement d’actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d’autonomie. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, et pour les employeurs d’une contribution financière de 0,3 % assise sur la totalité des salaires (article L.3133-7 du code du travail).

Depuis une loi Leonetti du 16 avril 2008, il n’est plus obligatoire de retenir le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité. Toutes les entreprises peuvent choisir un autre jour, à l’instar de celles de l’hôtellerie-restauration qui bénéficiaient déjà de cette possibilité car elles travaillent durant ce jour férié.

Qui fixe la journée de solidarité ?

En principe, la journée de solidarité doit être fixée par accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (art. L.3133-11 du code du travail). Ce n’est qu’en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche que l’employeur fixe librement la journée de solidarité, après consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe (Art. L.3133-12). Cette procédure doit être renouvelée chaque année.

La convention collective des CHR du 30 avril 1997, ni les avenants conclus par la suite, ne prévoient de disposition relative à cette journée de solidarité. C’est donc à l’employeur de fixer cette journée, dans le respect d’un minimum de règles.

Quelle date retenir ?

L’employeur peut décider que la journée de solidarité soit effectuée le lundi de Pentecôte (le 20 mai en 2024).

Mais il peut choisir de retenir :
– un autre jour férié qui n’est pas travaillé, à l’exception du 1er Mai, seul jour férié légal. Pour les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ne peuvent être retenus le 25 et 26 décembre ni le Vendredi saint (29 mars en 2024) qui précède le lundi de Pâques, tout...