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A quoi sert un engagement de confidentialité des informations transmises ?

Un engagement de confidentialité, souvent formalisé par un accord de non-divulgation (Non-Disclosure Agreement : NDA) ou une clause de confidentialité dans un contrat, a plusieurs objectifs clés lorsqu’il s’agit de la transmission d’informations sensibles ou confidentielles :

  1. Protection des informations sensibles : Un engagement de confidentialité sert à protéger les informations commerciales, techniques, financières ou autres données sensibles qui doivent rester secrètes pour préserver les intérêts stratégiques et économiques d’une entreprise ou d’une personne.
  2. Cadre légal clair : Il établit un cadre légal qui définit clairement les types d’informations considérées comme confidentielles, les obligations des parties concernant la non-divulgation, et les conséquences en cas de non-respect de ces termes.
  3. Renforcement de la confiance mutuelle : En établissant un accord formel, les parties...
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Publié le 31/10/2023 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 20/11/2023