La location gérance ou gérance libre permet au propriétaire d’un fonds de commerce (bailleur) d’accorder à un autre commerçant (locataire gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds. Le locataire gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance. Voilà le principe.

Si ce système vous intéresse, vous devez avoir obligatoirement le statut de commerçant (au plus tard 15 jours après le début de son activité). À ce titre, vous devez respecter les obligations comptables du commerçant et remplir les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale. Vous devez exploiter le fonds conformément à sa destination sans pouvoir modifier l’activité ou en ajouter une nouvelle sans l’accord du bailleur propriétaire du fonds de commerce. Vous avez l’obligation de remplacer le matériel hors d’usage, de renouveler les brevets, d’entretenir les locaux et de payer la redevance. Vous serez peut être contraints par certaines clauses (non concurrence, interdiction de cession ou sous location, obligation de présenter votre comptabilité au bailleur etc…) qu’il faudra négocier lors de la rédaction du contrat.

Si vous êtes le bailleur propriétaire du fonds de commerce titulaire d’un bail commercial sans être propriétaire des murs, vous devez...