Dans le cadre d’une location gérance, comment le locataire peut agir en cas de non conformité des locaux ? Peut il suspendre le paiement de ses redevances ?
Dans le cadre d’une location-gérance, le locataire-gérant a des droits spécifiques lorsqu’il s’agit de non-conformité des locaux, notamment si ces défauts affectent la capacité d’exploiter le fonds de commerce comme prévu dans le contrat. Cependant, la question de suspendre le paiement des redevances est délicate et doit être abordée avec prudence.
Actions à Envisager en Cas de Non-Conformité
Notification au Propriétaire : La première étape consiste à notifier officiellement le bailleur des problèmes constatés, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devrait décrire précisément les non-conformités et demander une remise en conformité dans un délai raisonnable.
Demande de Réparation : Le locataire peut requérir que le bailleur effectue les réparations ou les ajustements nécessaires pour rendre les locaux conformes aux obligations contractuelles ou...
