Mettre un fonds de commerce en location-gérance en France est encadré par des dispositions spécifiques du Code de commerce pour protéger les parties concernées. Voici les conditions principales à respecter par le bailleur (propriétaire du fonds) avant de mettre son fonds en location-gérance, ainsi que les précautions à prendre :

Conditions Préalables

1. Exploitation Préalable : Le propriétaire doit avoir exploité le fonds de commerce lui-même, ou par l’intermédiaire d’un précédent locataire-gérant, pendant au moins deux ans avant la mise en location-gérance.
2. Publication Légale : La mise en location-gérance doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales dans le département de situation du fonds. Cette publication informe les créanciers de la modification dans l’exploitation du fonds.
3. Enregistrement du Contrat : Le contrat de location-gérance doit être enregistré auprès des services fiscaux dans le mois qui suit sa signature.
4. Informations Claires et Précises : Le contrat doit contenir...