Pour bénéficier des 10 jours fériés en plus du 1er mai, les salariés des CHR doivent avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. 6 de ces jours sont garantis et les 4 autres sont considérés comme des jours fériés ordinaires. Des notions pas toujours faciles à comprendre et à appliquer.

Les règles

Chaque année, 11 fêtes légales constituent les jours fériés à caractère national : le 1er janvier (Nouvel An), le lundi de Pâques (le 22 avril cette année), le 1er Mai (fête du Travail), le 8 mai (fête de la Victoire de 1945), le jeudi de l’Ascension (le jeudi 30 mai cette année), le lundi de Pentecôte (le lundi 10 juin cette année), le 14 juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (fête de la Victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël). (Art. L.3133-1 du code du travail).

Jours fériés : cas du 1er mai

Le 1er mai est un jour férié et chômé. S’il est chômé, il ne peut pas être une cause de réduction de salaire. S’il est travaillé il doit être payé double. Tout ceci sans condition d’ancienneté (art. L3133-4 et L3133-6).
Le 1er mai est un jour férié à part car la loi y donne droit sans condition d’ancienneté (contrairement aux autres jours fériés pour lesquels il faut avoir 1 an d’ancienneté) + la loi prévoit que s’il est travaillé, il doit être payé double (contrairement aux autres jours fériés pour lesquels la CCN prévoit qu’ils peuvent être payés ou donner lieu à un repos).

L’article 26-1 de la CCN des CHRprévoit :

« 1. Si le 1er Mai est un jour habituel de fermeture de l’entreprise ou le jour de repos de tel ou tel membre du personnel :
Il n’y a aucune incidence au point de vue des rémunérations :
– les salariés payés au fixe touchent leur salaire normal ;
– les salariés payés au service ne perçoivent aucune rémunération.
2. Si le 1er Mai est un jour habituel d’ouverture pour l’entreprise et que l’employeur décide de fermer l’entreprise :
Il se devra d’assurer la rémunération normale.
3. Si le 1er Mai est un jour normal de travail pour l’entreprise :
Il y a lieu de régler :
– une indemnité proportionnelle au moment du salaire correspondant à cette journée (non compris les avantages en nature) pour les salariés payés au fixe ;
– une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée pour les salariés payés au service. »

Le 1er mai est le seul jour férié légal bénéficiant à tous les salariés

Le 1er mai est le seul jour férié légal, c’est-à-dire accordé par le code du travail, qui doit être obligatoirement chômé : en principe il n’est pas travaillé mais doit être payé (art. L.3133-4). Comme pour tout principe, il est prévu des exceptions.
Certains secteurs d’activités définis par la loi – dont les CHR – ont la possibilité de faire travailler leurs salariés le 1er mai, mais à la condition de les payer double. Ces dispositions du code du travail sont d’ailleurs reprises par l’article 26-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.
Quant aux 10 autres jours fériés, l’article 6 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR, prévoit que tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans la même entreprise ont droit à 10 jours fériés dont 6 garantis, en plus du 1er Mai.

La notion de jours fériés garantis

En raison des spécificités de travail dans la profession, avec deux jours de repos hebdomadaire souvent accordés par roulement et la possibilité de travailler le week-end, les partenaires sociaux ont introduit la notion de jours fériés garantis. Elle permet aux salariés d’avoir droit au jour férié même en cas de fermeture de l’établissement ou de repos hebdomadaire. Mais cela ne veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos le jour férié garanti. Il doit seulement recevoir une compensation soit sous forme de repos soit en étant payé.

Le droit à ces 6 jours fériés garantis s’apprécie par année civile

L’article 6 précise que...