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Quelles sont les démarches pour obtenir l’Acre ?
L’obtention de l’Acre n’est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité.
Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, transmettez immédiatement la demande d’Acre depuis l’espace messagerie de l’Urssaf.
Vous devez transmettre les documents suivants :
- Formulaire de demande d’Acre rempli
- Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)
- Pièces justifiant votre éligibilité (voir tableau ci-dessous) :
| Critères d’éligibilité pour pouvoir bénéficier de l’exonération Acre | Pièces justificatives à fournir (copie de l’original) |
|---|---|
| Demandeur d’emploi indemnisé | Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement |
| Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois | Historique de l’inscription à France Travail |
| Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) | Attestation justifiant de qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées |
| Jeune de 18 à 25 ans révolus | Pour les... |
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Publié le par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le