La transmission d’entreprise est un enjeu stratégique pour l’économie, et plusieurs réformes récentes visent à faciliter ce processus en France. Voici un résumé des nouvelles dispositions juridiques et fiscales favorisant la transmission d’entreprise, issues de lois récentes ou de réformes en cours :

1. Allègement des droits de mutation à titre gratuit (donations et successions)

Pacte Dutreil (réforme de 2022)

Le pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise par donation ou succession, sous réserve du respect de certaines conditions de conservation des titres et d’engagement de gestion.

Les nouvelles dispositions introduites visent à :

• Simplification des conditions : La loi de finances 2022 a simplifié les conditions pour bénéficier du pacte Dutreil. Notamment, les obligations de contrôle et de gestion ont été allégées, permettant une meilleure transmission des entreprises familiales.
• Assouplissement des modalités de donation : Le dispositif permet désormais une dispense d’agrément préalable pour les donations successives entre donateurs (ex : grands-parents vers petits-enfants). Il y a également un allègement des règles de contrôle en cas de cession au sein du cercle familial.

Extension des abattements pour donation d’entreprise (depuis 2023)

La loi de finances pour 2023 prévoit un relèvement des abattements sur les droits de mutation en cas de donation d’entreprise. Désormais, un abattement temporaire supplémentaire peut être appliqué en cas de donation d’une entreprise familiale à un membre de la famille qui s’engage à la gérer pendant au moins 3 ans.

2. Amélioration des dispositifs fiscaux pour les cessions d’entreprise

Réduction de la fiscalité sur les plus-values de cession

Les plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise bénéficient de régimes fiscaux de faveur dans certains cas :

• Abattement renforcé pour durée de détention : Si l’entrepreneur cède les titres de son entreprise, il peut bénéficier d’un abattement renforcé sur la plus-value, notamment si la cession intervient après une longue période de...