Entrepreneurs, Créateurs, Repreneurs, accédez à des ressources en ligne 24h/24 pour obtenir des conseils immédiats, précieux et sécurisés.
La collecte et le traitement de données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de …, etc….) par les entreprises sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles des personnes dont les données sont collectées. Il s’agit de toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un ou plusieurs éléments permettant de le rattacher personnellement à une donnée.
Les règles de protection des données personnelles s’appliquent en cas de collecte, d’utilisation et de conservation quelque soit le support adopté (papier, numérique,…).
À savoir : Pour mettre en œuvre le traitement, vous devez, le plus souvent, recueillir le consentement de la personne dont les données sont collectées. Toutefois, le recueil du consentement n’est pas toujours exigé. C’est le cas notamment lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution ou à la préparation d’un contrat avec la personne. Il en va de même lorsque le traitement est imposé par la loi.
De plus, les données personnelles doivent répondre aux conditions suivantes :
La réglementation protégeant les données personnelles (RGPD) s’applique à tous les organismes qui procèdent à la collecte et au traitement de données à caractère...