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La location gérance ou gérance libre permet au propriétaire d’un fonds de commerce (bailleur) d’accorder à un autre commerçant (locataire gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds. Le locataire gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
Le locataire gérant doit avoir le statut de commerçant et être immatriculé au RCS et au RNE au plus tard 15 jours après le début de son activité.
À ce titre, il doit respecter les obligations comptables du commerçant et remplir les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale.
Attention : La location gérance ne doit pas être confondue avec la gérance salariée. Il s’agit de diriger l’exploitation du fonds, moyennant rémunération, pour le compte et aux risques et périls du propriétaire. Dans ce cadre, le gérant salarié n’a pas le statut de commerçant indépendant.
Si le bailleur propriétaire du fonds de commerce est titulaire d’un bail commercial sans être propriétaire des murs, il doit obtenir l’autorisation explicite du propriétaire des locaux pour conclure une location gérance. En revanche, si le bailleur est également propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, aucune autorisation n’est requise.
À noter : Le bailleur n’effectuant plus par lui-même d’actes de commerce, il perd son statut de commerçant.
Jusqu’à la publication du contrat de location gérance dans un support d’annonces légales (dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location gérance), le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds. Autrement dit, un créancier peut aussi bien se retourner contre le locataire gérant que contre le bailleur pour obtenir le paiement d’une facture.
Cette obligation de publicité est aussi requise lorsque le contrat prend fin.
A savoir : Cette responsabilité...