La location gérance, également appelée gérance libre, est une pratique où le détenteur d’un fonds de commerce (le bailleur) autorise une autre personne (le locataire gérant) à exploiter ce fonds en totale indépendance, contre le paiement d’une redevance. Le locataire gérant assume les risques liés à l’activité économique.

Conditions à respecter avant la location gérance :

Pour le Locataire Gérant :

• Doit être reconnu officiellement comme commerçant en s’enregistrant au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE) dans les 15 jours suivant le début de l’activité.
• Doit tenir une comptabilité conforme aux obligations des commerçants et remplir les exigences légales pour l’exercice d’une activité commerciale.

Pour le Bailleur :

• Si le bailleur est locataire des murs où le fonds est exploité, il doit obtenir l’autorisation du propriétaire pour conclure une location gérance.
• Si le bailleur est propriétaire des murs, aucune autorisation supplémentaire n’est nécessaire.
• Le bailleur perd son statut de commerçant et n’est plus inscrit...