Les sanctions administratives

Les employeurs ayant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé peuvent également se voir refuser par l’administration pendant 5 ans le bénéfice des aides publiques comme les aides à l’emploi et à la formation professionnelle : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, par exemple. De même, l’entreprise peut se voir refuser d’autres aides publiques : aides régionales, européennes, subventions particulières au secteur d’activité. L’entreprise peut aussi se voir demander le remboursement...