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Créateur d'entreprise, Entrepreneur du bâtiment, Repreneur d'entreprise, Restaurateur > sanctions > Respecter les lois
Qui est passible de poursuites pour travail dissimulé ?

Seul l’employeur est responsable de cette infraction et en aucun cas le travailleur.

La loi considère que le salarié est une victime du délit de...

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Publié le 23/01/2023 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 17/04/2024