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Un franchiseur peut-il se réserver les ventes sur internet et sur les réseaux sociaux tout en interdisant la vente en ligne à ses franchisés ?

Dans le cadre d’un réseau de franchises, un franchiseur a la possibilité de définir les termes et les conditions de la vente en ligne à travers le contrat de franchise. Cependant, la capacité du franchiseur à se réserver exclusivement les ventes en ligne et à interdire à ses franchisés de vendre sur internet et les réseaux sociaux peut varier en fonction des lois et règlementations en vigueur, ainsi que des spécificités du contrat de franchise négocié avec les franchisés.

  1. Clauses contractuelles : Le contrat de franchise peut contenir des clauses précisant la répartition des canaux de vente entre le franchiseur et le franchisé. Si le contrat stipule que le franchiseur détient l’exclusivité des ventes en ligne, alors le franchisé devra s’y conformer.
  2. Législation antitrust et de la concurrence : Dans certaines juridictions, les lois de la concurrence restreignent la capacité...
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Publié le 04/02/2024 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 04/02/2024