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attestation employeur
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Quelles sont mes obligations en matière d’attestation employeur ?
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A chaque fin de contrat de travail, l’attestation employeur ou l’attestation pôle emploi doit obligatoirement être transmise à Pôle Emploi et remise signée au salarié. Cela dépend de la taille et de la situation de votre entreprise. Si votre entreprise a 11 salariés ou plus, vous devez transmettre...
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Quand et comment transmettre l’attestation employeur à Pôle emploi et au salarié ? Serez – vous sanctionnés si vous ne la transmettez pas ?
Créateur d'entreprise, Entrepreneur du bâtiment, Repreneur d'entreprise, Restaurateur > attestation employeur, attestation pôle emploi > Recruter
L’attestation employeur appelé communément Pôle emploi est un document rédigé par vous à la fin du contrat de travail (Licenciement, Démission, Rupture conventionnelle, Départ ou mise à la retraite, Prise d’acte de la rupture du contrat, Rupture de la période essai, Fin ou rupture anticipée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, Fin ou rupture anticipée du CDD. Ensuite vous transmettez ce document à Pôle emploi par voie dématérialisée et le remettez au salarié à la date de fin...
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