Quand une entreprise doit de l’argent à une autre qui est en difficulté financière et soumise à une procédure collective (comme le redressement ou la liquidation judiciaire), elle doit déclarer cette dette pour essayer de se faire rembourser. Cette déclaration s’appelle une « déclaration de créances ». Créances à déclarer : Les entreprises doivent déclarer toutes les créances qui existaient avant le commencement de la procédure collective de l’entreprise débitrice. Les dettes créées après le début...

La liquidation judiciaire est une procédure destinée aux entreprises qui ne peuvent plus payer leurs dettes et pour lesquelles une récupération financière est jugée impossible. Elle entraîne l’arrêt des activités de l’entreprise et la vente de ses biens pour payer les créanciers. Pour les petites entreprises, il existe un processus simplifié appelé liquidation judiciaire simplifiée. Entreprises éligibles pour la liquidation judiciaire : Cette procédure s’applique aux micro-entrepreneurs, aux entrepreneurs...