Le mandataire ad hoc est une procédure préventive en droit des entreprises en difficulté en France, qui permet à une entreprise de bénéficier de l’assistance d’un professionnel désigné par le tribunal pour l’aider à résoudre une crise financière ou organisationnelle, tout en continuant à exercer son activité normalement. Cette procédure est souvent choisie pour éviter la cessation de paiements et d’autres procédures plus lourdes comme le redressement judiciaire. Voici un aperçu détaillé des cas où...

Quand une entreprise doit de l’argent à une autre qui est en difficulté financière et soumise à une procédure collective (comme le redressement ou la liquidation judiciaire), elle doit déclarer cette dette pour essayer de se faire rembourser. Cette déclaration s’appelle une « déclaration de créances ». Créances à déclarer : Les entreprises doivent déclarer toutes les créances qui existaient avant le commencement de la procédure collective de l’entreprise débitrice. Les dettes créées après le début...