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Restaurateur > Contrat de bail Commercial > Contracter
A quoi correspond l’indemnité d’éviction ?

Le bailleur peut, dans le six mois avant le terme du contrat de bail, refuser le renouvellement du bail. Dans ce cas, le bailleur devra en principe vous verser une indemnité d’éviction afin de compenser vos préjudices.

Le montant de cette indemnités peut être issue d’un accord avec votre...

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Publié le 08/12/2022 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 08/12/2022