La négociation d’un bail commercial est une étape cruciale pour tout locataire (commerçant ou entrepreneur), car les conditions du bail peuvent avoir un impact majeur sur la gestion et la rentabilité de l’activité. Voici les principales clauses à négocier avant de signer un bail commercial : 1. La durée du bail En France, la durée standard d’un bail commercial est de 9 ans, avec la possibilité pour le locataire de résilier tous les 3 ans (ce qu’on appelle un bail “3-6-9”). Cependant, certaines négociations...

L’indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial est une compensation qui doit être payée par le bailleur au locataire lorsque celui-ci refuse le renouvellement du bail sans motif légitime et sérieux. L’indemnisation a pour but de couvrir le préjudice subi par le locataire du fait de la non-reconduction du bail. L’évaluation de cette indemnité repose sur plusieurs critères : La valeur marchande du fonds de commerce : C’est-à-dire l’évaluation du chiffre d’affaires, de la marge commerciale,...

Dans le cadre d’un bail commercial, les termes « prolongation » et « renouvellement » désignent deux situations différentes relatives à la durée du bail : Prolongation d’un bail commercial : La prolongation désigne une extension de la durée du bail commercial sans qu’il y ait formation d’un nouveau contrat. Elle peut survenir dans différentes situations, par exemple lorsque les parties n’ont pas pris les dispositions nécessaires pour renouveler le bail à la fin de sa durée initiale, ou peuvent...

Quand le contrat de bail arrive à son terme (au bout de 9 ans minimum), le locataire bénéficie du droit au renouvellement s’il y a exercé son activité depuis plus de 3 ans. Le loyer du bail renouvelé est librement déterminé par les parties. Si elles ne parviennent pas à un accord, le loyer est fixé par le tribunal judiciaire qui va en principe appliquer la règle du plafonnement du loyer. La...

Lors de la conclusion du bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties. Si le bail est prévu pour tous commerces, le loyer est en principe plus élevé que celui d’un bail autorisant seulement une activité définie. Le contrat de bail peut prévoir le versement par le locataire d’un dépôt de garantie, et d’un pas-de-porte (droit d’entrée). En cours de bail (révision du bail commercial ou renouvellement du bail commercial), le montant du loyer est révisé de façon réglementaire...

Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l’exploitation d’un fonds de commerce. En signant un bail commercial, le locataire et le propriétaire bénéficient automatiquement d’un ensemble de règles qu’on appelle le statut des baux commerciaux. Il est caractérisé par plusieurs éléments spécifiques qui le distinguent d’autres types de baux (comme les baux d’habitation). Voici les principales...

Le bail commercial est un dispositif avantageux pour les commerces, offrant un cadre juridique protecteur et flexible qui favorise la stabilité et la croissance des activités commerciales. Ce régime se distingue nettement des baux précaires par sa durée étendue et ses options de négociation pour sécuriser l’occupation des locaux. Voici une explication détaillée de ses avantages clés : 1. Définition de l’Activité Commerciale Clarté sur l’Activité Autorisée : Le commerçant et le bailleur doivent...

Le bailleur peut, dans le six mois avant le terme du contrat de bail, refuser le renouvellement du bail. Dans ce cas, le bailleur devra en principe vous verser une indemnité d’éviction afin de compenser vos préjudices. Le montant de cette indemnités peut être issue d’un accord avec votre bailleur,...

Avec la loi Pinel,  votre bailleur ne peut plus vous faire supporter toutes les charges et les travaux du local loué. Cette répartition est très encadré par la loi. Pour les baux conclus ou renouvelés après le 5 novembre 2014, votre bailleur doit vous adresser chaque année – au plus tard le 30 septembre – un état récapitulatif des charges. Certaines charges ne peuvent vous être répercutées (impôts, taxes sauf la taxe foncière, redevances, CET s’ils ne sont pas liés à l’usage du local ; honoraires...

A l’expiration des 9 ans, votre bail commercial se poursuit par tacite reconduction à moins que vous ayez fait parvenir un congé ou que votre bailleur en contrepartie d’une indemnité d’éviction vous fait part de sa volonté de ne pas renouveler le contrat de bail ou que vous...

Vous avez contracté un bail 3-6-9 avec votre bailleur. Votre loyer peuteffectivement baisser tous les trois ans (révision) ou au bout de 9 ans(renouvellement). La révision est indexée sur l’ILC (indice des loyers commerciaux), préférable àl’ICC (indice du coût de la construction) car souvent au détriment du locataire.Vérifiez l’indice...