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Quels travaux entrent dans la garantie décennale ? Les entreprises sont-elles obligées de fournir les attestations d’assurance relatives aux travaux effectués ?
La garantie décennale fait référence à une obligation légale en France et dans certains autres pays qui impose aux constructeurs de couvrir les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination, cela pendant les 10 ans suivant la réception des travaux. Voici les principaux points à connaître :
- Travaux Couverts par la Garantie Décennale :
- Les défauts d’aspect ou de finition qui affectent la solidité de la construction.
- Les problèmes affectant la structure du bâtiment, comme les fissures importantes dans les murs ou les défauts de charpente.
- Les défauts qui compromettent l’...
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Publié le par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le