Un protocole d’accord de cession d’un fonds de commerce est un document légal préliminaire dans lequel les parties à une transaction de vente indiquent leur intention de transférer la propriété d’un fonds de commerce d’une partie (le cédant) à une autre (le cessionnaire). Le terme “fonds de commerce” fait référence à l’ensemble des éléments corporels et incorporels qu’utilise un commerçant ou un artisan pour exercer son activité commerciale. Cela peut inclure la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, les licences, les machines, les stocks, et d’autres actifs.

Le protocole d’accord définit les termes essentiels...