Un protocole d’accord de cession de titres d’une société est un document légal dans lequel les parties à une transaction (le cédant et le cessionnaire) expriment leur intention de procéder au transfert de propriété de titres de société, tels que des actions ou des parts sociales. Ce document sert à encadrer et préparer la vente effective de ces titres et est généralement établi avant la signature de l’acte de cession définitif. Le protocole d’accord fixe les termes et conditions de la transaction...

Le protocole d’accord dans le cadre d’une reprise d’entreprise est un document préliminaire qui enregistre les termes convenus entre le vendeur (cédant) et l’acheteur (repreneur) après la phase de négociation. Il sert de base au contrat de cession définitif et contient plusieurs éléments clés et conditions de la vente. Contenu du protocole d’accord : Informations générales : Il doit mentionner les coordonnées des parties, la description de l’entreprise, son activité, le montant du capital, le chiffre...

Le processus d’acquisition de titres d’une société est souvent délicat, difficile et long. Et il arrive trop souvent de négliger une étape importante qui est de couvrir le risque de la survenance d’un passif inattendu ultérieurement à la cession ! Et comme le droit français n’est pas vraiment protecteur sur ce sujet,  il est usuel que les cessions de titres de société soient accompagnées d’une convention de garantie d’actif et de passif (GAP). Cette convention engage le vendeur...

Un protocole d’accord de cession d’un fonds de commerce est un document légal préliminaire dans lequel les parties à une transaction de vente indiquent leur intention de transférer la propriété d’un fonds de commerce d’une partie (le cédant) à une autre (le cessionnaire). Le terme “fonds de commerce” fait référence à l’ensemble des éléments corporels et incorporels qu’utilise un commerçant ou un artisan pour exercer son activité commerciale. Cela peut inclure la clientèle, le nom commercial, le droit...