La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils selon l’activité que vous exercez.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les entreprises doivent respecter certaines conditions et démarches.

Voici les modalités générales de ce dispositif :

1. Seuil de Chiffre d’Affaires : L’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à certains plafonds spécifiques qui varient selon le type d’activité :
   • Pour les activités commerciales et d’hébergement, votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 91 900 € et votre chiffre d’affaires de l’année civile en cours ne doit pas dépasser 101 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1^er jour du mois de dépassement.
   • Pour les activités de prestation de services et les libéraux relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), sauf avocat, votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 € et votre chiffre d’affaires de l’année civile en cours ne doit pas dépasser 39 100 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1^er jour du mois de dépassement.
   • Pour les activités d’artistes auteurs et interprètes, votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 47 700 € pour les livraisons d’œuvres et les cession de droits d’auteurs (19 600 € pour les...