Une société par actions simpifiée (SAS) peut être redevable d’un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Autres taxes applicables Si la société embauche du personnel : taxes liées au salaire Si la société est propriétaire d’immeubles bâtis ou non bâtis : taxes foncières Si la société possède des véhicules : taxes sur l’affectation de...

Le président de SAS peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s’il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé. À noter Chacun de ces revenus est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Un abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.) de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,…)...

Au moment de sa création, une SAS est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l’IS. Déclaration des résultats Toute société passible de l’IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée. Réel simplifié ou réel normal : quel régime d’imposition...

La déduction fiscale pour l’achat d’une œuvre d’art est ouverte aux entreprises suivantes : Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés  de plein droit (automatiquement) ou sur option Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC:  Bénéfices industriels et commerciaux Attention  Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif. La déduction fiscale s’applique...

La fusion de sociétés est une opération de restructuration qui permet de regrouper plusieurs entreprises sous une même entité juridique. Cette opération peut avoir des avantages et des inconvénients sur le plan fiscal, en fonction de la nature de la fusion, de la structure des sociétés concernées, et des dispositifs fiscaux utilisés. Voici une analyse des principaux points : Avantages fiscaux d’une fusion de sociétés : 1. Régime fiscal de faveur (régime de sursis ou de report d’imposition)...

Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, si l’entreprise remplit certains critères (activité principale spécifique, taille de l’entreprise, chiffre d’affaires, etc.), elle peut choisir d’être imposée sur le revenu des personnes physiques. Cette option est limitée à une période de cinq ans consécutifs et n’est pas renouvelable. Déclaration et paiement de l’IS : Pour les sociétés soumises à l’IS, une déclaration de...

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est initialement soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et les bénéfices de l’entreprise sont taxés entre les mains de l’associé unique. Si l’EURL répond à certains critères, elle a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), choix réversible pendant les cinq premières années. Pour passer à l’IS : Vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre région. Si vous choisissez l’IS : La...

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est par défaut sujette à l’impôt sur les sociétés (IS), signifiant que les bénéfices sont imposés selon les règles de cet impôt. Cependant, sous certaines conditions spécifiques telles qu’une activité principale non financière, un effectif inférieur à 50 salariés et un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros, la SARL peut opter pour l’imposition sur le revenu pendant une durée maximale de cinq ans non renouvelable. Déclaration et...

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est normalement assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, si elle remplit certaines conditions (activité principale non financière, taille et actionnariat notamment), elle peut opter pour l’imposition sur le revenu. Cette option doit être renouvelée tous les cinq ans. Imposition sur le revenu : Activité principale éligible (commerciale, artisanale, agricole, libérale), Effectif inférieur à 50 salariés, Chiffre d’affaires ou total du bilan inférieur...

L’entrepreneur individuel est soumis par défaut au régime fiscal de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il peut choisir de passer sous le régime de l’impôt sur les sociétés en optant pour l’EURL. Régime réel simplifié : Ce régime s’applique si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 840 000 € pour le commerce et la restauration ou 254 000 € pour les services, et si la TVA due est inférieure à 15 000 €. Autrement, l’entrepreneur est soumis au régime...

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Elle constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET). Les sociétés comme les entreprises...

Pour bénéficier du versement libératoire, vous devez respecter trois conditions : votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, N-2, doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial. Par exemple, pour une application au 1er janvier 2023, le revenu fiscal de référence de 2021 ne doit pas dépasser 26 070 € pour une personne seule (1 part), 52 140 € pour un couple (2 parts) et 78 210 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)....

La franchise en base de TVA est un régime de TVA qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils. Pour les activités commerciales et d’hébergement : Votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 91 900 €; Votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année...

Un micro entrepreneur, qu’il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise. Toutefois, vous êtes exonéré de CFE automatiquement si vous êtes dans l’une des situations suivantes : Artisan, Exploitant agricole, Pêcheur, Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique), Sportif, Vendeur à domicile indépendant ou Propriétaire qui loue une...

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils selon l’activité que vous exercez. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les entreprises doivent respecter certaines conditions et démarches. Voici les modalités générales de ce dispositif : Seuil de Chiffre d’Affaires...

La fiscalité joue un rôle significatif lors d’une cession de fonds de commerce, influençant à la fois la décision du cédant et celle de l’acquéreur, ainsi que le montant net de la transaction. Voici quelques aspects dans lesquels la fiscalité peut influencer une telle opération : Du côté du cédant : Impôt sur les plus-values : Le cédant doit payer des impôts sur les plus-values réalisées lors de la vente, calculées comme la différence entre le prix de cession et la valeur comptable du fonds. Certaines...

La fiscalité sur la cession d’un fonds de commerce en France se concentre principalement sur les plus-values réalisées par le vendeur et les droits d’enregistrement dus par l’acquéreur. Voici les principaux points à connaître : Pour le vendeur : Impôt sur les plus-values : La plus-value est la différence entre le prix de vente et la valeur d’origine du fonds de commerce augmentée des frais et des taxes acquittés lors de l’achat ainsi que des dépenses de publicité et d’amélioration. Les plus-values...

L’entreprise individuelle relève, par défaut, de l’impôt sur le revenu. Vous devez déclarer votre bénéfice professionnel (Il pouvait s’agir des bénéfices non-commerciaux (BNC pour les professionnels libéraux), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC pour les commerçants et artisans) ou des bénéfices agricoles (BA pour les agriculteurs).) avec vos autres revenus (et ceux de votre foyer fiscal) dans votre déclaration personnel d’impôt sur le revenu. Le montant global des revenus est ensuite...

L’option pour l’IS peut avoir des conséquences fiscales si l’entreprise individuelle a été, auparavant, soumise à l’impôt sur le revenu. L’assimilation à une EURL ou à une EARL a les mêmes conséquences que la cessation d’activité. Tous les bénéfices et les plus-values non encore taxés doivent l’être. De plus, les biens composant le patrimoine de l’entreprise individuelle sont automatiquement apportés au capital de l’EURL L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) d’une entreprise individuelle...

L’imposition fiscale et sociale est uniquement basée sur le bénéfice réalisé. Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales se calculent sur les rémunérations et dividendes versés. L’imposition d’une entreprise individuelle dépend du pays et de la réglementation fiscale en vigueur. Toutefois, il existe généralement deux principaux modes d’imposition pour une entreprise individuelle : Impôt sur le revenu (IR) : Dans la plupart des cas, les bénéfices réalisés...