La Société par Actions Simplifiée (SAS) est normalement assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, si elle remplit certaines conditions (activité principale non financière, taille et actionnariat notamment), elle peut opter pour l’imposition sur le revenu. Cette option doit être renouvelée tous les cinq ans.

Imposition sur le revenu :

• Activité principale éligible (commerciale, artisanale, agricole, libérale),
• Effectif inférieur à 50 salariés,
• Chiffre d’affaires ou total du bilan inférieur à 10 millions d’euros,
• Entreprise créée depuis moins de cinq ans,
• Plus de 50 % des droits de vote détenus par des personnes physiques,
• Dirigeants détenant au moins 34 % des droits de vote.

Déclaration et paiement de l’IS : Les démarches se font en ligne via différents moyens (EDI, espace abonné sur impots.gouv.fr ou EFI). La déclaration doit être faite dans les...