Une société par actions simpifiée (SAS) peut être redevable d’un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Autres taxes applicables Si la société embauche du personnel : taxes liées au salaire Si la société est propriétaire d’immeubles bâtis ou non bâtis : taxes foncières Si la société possède des véhicules : taxes sur l’affectation de...

Le président de SAS peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s’il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé. À noter Chacun de ces revenus est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Un abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.) de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,…)...

Au moment de sa création, une SAS est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l’IS. Déclaration des résultats Toute société passible de l’IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée. Réel simplifié ou réel normal : quel régime d’imposition...

Tableau – Comparatif SARL et SAS SARL SAS Nombre d’associés 2 à 100 2 à illimité Dirigeant Gérant (un ou plusieurs) Président (et un ou plusieurs directeurs généraux) Capital social Libre Libre Libération des apports en numéraire Au moins 1/5 dès la création Au moins 1/2 dès la création ...

Optimiser fiscalement la transmission d’une société requiert une planification stratégique et une compréhension des différentes options fiscales disponibles. Voici quelques stratégies d’optimisation fiscale pour la transmission d’une société : Donation de parts ou actions : Utilisez des donations pour transmettre progressivement les parts ou actions à vos héritiers. Chacun bénéficie d’abattements renouvelables tous les 15 ans, ce qui permet de réduire les droits de donation. Pacte Dutreil : Ce dispositif...

Le président de la SAS a le statut d’assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l’entreprise sont les mêmes...

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est normalement assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, si elle remplit certaines conditions (activité principale non financière, taille et actionnariat notamment), elle peut opter pour l’imposition sur le revenu. Cette option doit être renouvelée tous les cinq ans. Imposition sur le revenu : Activité principale éligible (commerciale, artisanale, agricole, libérale), Effectif inférieur à 50 salariés, Chiffre d’affaires ou total du bilan inférieur...

Pour effectuer un changement de dirigeant dans une SAS, il faut suivre une procédure structurée en plusieurs étapes clés : Décision de l’assemblée des associés ou actionnaires : Tout changement de président doit être approuvé par une décision collective conforme aux dispositions fixées par les statuts de la société. La nomination d’un nouveau dirigeant peut être déterminée par les associés ou attribuée à un conseil ou un associé spécifique selon ces statuts. Si le président sortant était nommé dans...

La réduction du capital social consiste à diminuer le montant des fonds engagés par les associés ou actionnaires lors de la création d’une société. Cette réduction doit se faire en respectant l’équité entre les associés, c’est-à-dire que chaque associé doit connaître une diminution de capital proportionnelle à sa part. Pourquoi réduire le capital social ? La réduction du capital social peut répondre à deux motivations principales : En raison de pertes : Si l’entreprise a subi des pertes qu’elle...

La réalisation d’une augmentation de capital social dans une SASU ou une SAS est une démarche stratégique qui a plusieurs objectifs potentiels : Introduction de nouveaux actionnaires : Pour intégrer de nouveaux investisseurs et augmenter le financement disponible pour l’entreprise. Financement de projets d’expansion : Pour lever des fonds destinés à financer le développement de nouveaux produits, services ou pour l’expansion de l’entreprise. Amélioration de la crédibilité : Pour renforcer la confiance...

Pour apporter des changements aux statuts d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), il existe plusieurs types de modifications couramment rencontrées, tels que le changement de nom de la société, des modifications concernant son activité (objet social), le transfert de son siège social, le changement de son dirigeant, sa transformation en un autre type de société, l’ajustement de son capital social (augmentation ou réduction), la prolongation de sa durée, ou sa fusion avec une autre entité. La...

Un entrepreneur individuel qui cherche à développer son affaire ou qui envisage une transmission peut décider de convertir son entreprise individuelle en société, telle qu’une SARL/EURL, SAS/SASU, etc. Dans ce processus, l’entrepreneur crée une nouvelle entité juridique et y transfère le patrimoine professionnel de son entreprise individuelle. Éléments Transférés à la Société : La mise en société inclut la transmission universelle du patrimoine professionnel, comprenant tout l’actif et le passif...

Transformer une entreprise individuelle (EI) en société peut répondre à plusieurs objectifs, notamment économiques, juridiques, fiscaux, sociaux ou patrimoniaux. Un professionnel peut aider à évaluer ces avantages et inconvénients en fonction de la situation personnelle de l’entrepreneur. Motivations Économiques : Accueillir de nouveaux investisseurs pour financer le développement de l’entreprise. Ouvrir la société à de nouvelles compétences et partenariats. Profiter d’un régime fiscal avantageux...

La prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS) est flexible et principalement définie par les associés au moment de la rédaction des statuts de l’entreprise. Contrairement aux SASU où un seul associé décide, la SAS fonctionne de manière collective avec différentes options pour organiser les votes. En général, les décisions importantes comme les modifications de capital, les fusions ou scissions, la nomination des commissaires aux comptes, l’approbation des comptes annuels, la...

Lorsque vous achetez des actions d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), il est recommandé, mais pas obligatoire, de rédiger un acte de cession. Cet acte est un document écrit qui formalise la transaction entre vous-même et le vendeur. Ce que doit inclure votre acte de cession : Les noms complets des deux parties (acheteur et vendeur), leur date et lieu de naissance, et leurs adresses. Le nom de la société ne les actions sont pas cédées. La date de l’acte de cession et s’il s’agit d’un acte...

Lorsqu’une entreprise (qu’elle soit une SARL/EURL,  ou SAS/SASU) perd plus de la moitié de son capital social à cause de pertes financières, elle fait face à un choix critique : se dissoudre ou reconstituer ses fonds propres pour continuer son activité. Le capital social est le montant investi par les actionnaires ou associés lors de la création de l’entreprise, tandis que les fonds propres sont constitués du capital social plus les bénéfices non distribués et les réserves cumulées avec le temps....

Le capital social n’est pas figé. Le capital social est le patrimoine de départ de la société. Il est composé de l’ensemble des ressources apportées par les associés lors de la création de la société. Que ce soit pour intégrer de nouveaux associés, améliorer sa situation financière ou renforcer sa crédibilité, une société peut réaliser une augmentation de capital social. Ainsi, l’augmentation de capital est une opération qui consiste à accroître le montant du capital social de la société. L’objectif...

Les statuts d’une SAS raconte une histoire qui peuvent être rédigés par les actionnaires de la société. La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €. Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les actionnaires de la société. Les règles générales concernant la SAS sont très souples, vous avez une grande autonomie dans le rédaction de vos statuts. Le rédaction de vos statuts est primordial et il est important d’y prêter une attention toute...