Un entrepreneur individuel qui cherche à développer son affaire ou qui envisage une transmission peut décider de convertir son entreprise individuelle en société, telle qu’une SARL/EURL, SAS/SASU, etc. Dans ce processus, l’entrepreneur crée une nouvelle entité juridique et y transfère le patrimoine professionnel de son entreprise individuelle.

Éléments Transférés à la Société : La mise en société inclut la transmission universelle du patrimoine professionnel, comprenant tout l’actif et le passif nécessaire à l’activité. Cela englobe :

• La clientèle.
• L’enseigne et le nom commercial.
• Le droit au bail commercial.
• Le mobilier, le matériel et l’outillage.
• Les stocks et marchandises.
• Les droits de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, marques, etc.).
• Les sommes d’argent détenues en caisse ou sur les comptes bancaires dédiés à l’activité.
• Les contrats de travail et d’assurance.

Le patrimoine peut aussi comporter des biens immobiliers, des créances et des sûretés comme...