Le statut de SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, une SARL avec un associé unique) présente des avantages et des inconvénients sur les plans économique, financier, juridique, fiscal et social. Voici une analyse détaillée des deux statuts, avec une distinction EURL/SARL là où cela est pertinent : 1. Avantages Économique Crédibilité commerciale : Une SARL ou une EURL est perçue comme plus crédible qu’un entrepreneur individuel....

Tableau – Comparatif SARL et SAS SARL SAS Nombre d’associés 2 à 100 2 à illimité Dirigeant Gérant (un ou plusieurs) Président (et un ou plusieurs directeurs généraux) Capital social Libre Libre Libération des apports en numéraire Au moins 1/5 dès la création Au moins 1/2 dès la création ...

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés. Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association). Il n’y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, la responsabilité du gérant...

Optimiser fiscalement la transmission d’une société requiert une planification stratégique et une compréhension des différentes options fiscales disponibles. Voici quelques stratégies d’optimisation fiscale pour la transmission d’une société : Donation de parts ou actions : Utilisez des donations pour transmettre progressivement les parts ou actions à vos héritiers. Chacun bénéficie d’abattements renouvelables tous les 15 ans, ce qui permet de réduire les droits de donation. Pacte Dutreil : Ce dispositif...

Vous détenez au moins 51% des parts de la société, vous êtes donc gérant associé majoritaire. Vous êtes affiliés au régime des travailleurs indépendants. Les cotisations sociales attachées au gérant sont les suivantes : Assurance maladie et maternité Indemnités journalières Retraite de base Retraite complémentaire Assurance vieillesse, invalidité, décès Allocations familiales Formation professionnelle CSG: CSG : Contribution sociale généralisée/CRDS: CRDS : Contribution pour le remboursement de...

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est par défaut sujette à l’impôt sur les sociétés (IS), signifiant que les bénéfices sont imposés selon les règles de cet impôt. Cependant, sous certaines conditions spécifiques telles qu’une activité principale non financière, un effectif inférieur à 50 salariés et un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros, la SARL peut opter pour l’imposition sur le revenu pendant une durée maximale de cinq ans non renouvelable. Déclaration et...

Pour changer la forme juridique d’une SARL, vous devez suivre un processus détaillé en quatre étapes principales : Sollicitation d’un commissaire à la transformation : Un expert indépendant, appelé commissaire à la transformation, doit être mandaté pour évaluer la valeur des actifs de la société, vérifier la cohérence financière de l’opération et confirmer que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Ce commissaire peut être le commissaire aux comptes de la société, si elle en...

Pour remplacer le gérant d’une SARL, il est nécessaire de suivre une démarche structurée en trois grandes étapes : Prise de décision par les associés : Le remplacement du gérant nécessite un vote des associés. Ceux-ci doivent collectivement approuver le changement en se réunissant, et un procès-verbal doit être rédigé pour consigner la décision. La majorité requise est habituellement de plus de 50 % des parts sociales, sauf si les statuts exigent une majorité différente. Si les statuts de la société...

La réduction du capital social est une procédure par laquelle une société réduit le montant de son capital enregistré, c’est-à-dire les ressources initialement apportées par les associés à la fondation de l’entreprise. Cette opération doit respecter le principe de l’égalité entre les associés, ce qui implique une diminution proportionnelle du capital pour chacun. Objectifs de la réduction de capital social : Motivée par des pertes : Si la société subit des pertes qui ne peuvent être couvertes par...

Le capital social d’une SARL ou d’une EURL peut être augmenté par différentes méthodes pour diverses raisons telles que l’accueil de nouveaux associés, le financement d’investissements, ou l’amélioration de la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires. Voici un résumé des voies d’augmentation du capital social et des étapes à suivre : Moyens d’augmentation du capital social : 1. Par création de nouvelles parts sociales : Des parts sociales supplémentaires sont créées et proposées aux...

Pour modifier les statuts d’une SARL, plusieurs types de changements peuvent être envisagés, comme le changement de nom de la société, l’objectif, le lieu du siège social, le remplacement du gérant, la transformation en une autre forme juridique, l’ajustement du capital social, la prolongation de la durée de l’entreprise, ou encore la fusion avec une autre entité. Voici la procédure à suivre pour réaliser les modifications statutaires : Décision des Associés : Toute modification des statuts doit...

Un entrepreneur individuel qui cherche à développer son affaire ou qui envisage une transmission peut décider de convertir son entreprise individuelle en société, telle qu’une SARL/EURL, SAS/SASU, etc. Dans ce processus, l’entrepreneur crée une nouvelle entité juridique et y transfère le patrimoine professionnel de son entreprise individuelle. Éléments Transférés à la Société : La mise en société inclut la transmission universelle du patrimoine professionnel, comprenant tout l’actif et le passif...

Transformer une entreprise individuelle (EI) en société peut répondre à plusieurs objectifs, notamment économiques, juridiques, fiscaux, sociaux ou patrimoniaux. Un professionnel peut aider à évaluer ces avantages et inconvénients en fonction de la situation personnelle de l’entrepreneur. Motivations Économiques : Accueillir de nouveaux investisseurs pour financer le développement de l’entreprise. Ouvrir la société à de nouvelles compétences et partenariats. Profiter d’un régime fiscal avantageux...

Dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL), les associés peuvent prendre des décisions de diverses manières : lors d’assemblées, par consultation écrite ou par un acte unanime. Assemblées Générales Ordinaires (AGO) : Ces assemblées permettent aux associés de : Approuver les comptes annuels. Autoriser le gérant à réaliser certaines opérations. Nommer ou remplacer les gérants ou commissaires aux comptes. Approuver les conventions réglementées. Discuter de toute question sans modifier les statuts....

Lorsque vous achetez des parts sociales d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou d’une SCI (Société Civile Immobilière), la rédaction d’un acte de cession est un passage obligatoire. Cet acte détaille les conditions de la transaction et consacre le transfert de propriété des parts de l’un à l’autre. Voici comment l’acte de cession doit être rédigé et les étapes à suivre : Contenu de l’acte de cession : Identité complète des vendeurs et des acheteurs (nom, date de naissance, adresse). Nom...

Lorsqu’une entreprise (qu’elle soit une SARL/EURL,  ou SAS/SASU) perd plus de la moitié de son capital social à cause de pertes financières, elle fait face à un choix critique : se dissoudre ou reconstituer ses fonds propres pour continuer son activité. Le capital social est le montant investi par les actionnaires ou associés lors de la création de l’entreprise, tandis que les fonds propres sont constitués du capital social plus les bénéfices non distribués et les réserves cumulées avec le temps....

Le capital social d’une société n’est pas figé. Le capital social est le patrimoine de départ de la société. Il est composé de l’ensemble des ressources apportées par les associés lors de la création de la société. Que ce soit pour intégrer de nouveaux associés, améliorer sa situation financière ou renforcer sa crédibilité, une société peut réaliser une augmentation de capital social. À noter : Une augmentation de capital peut également permettre d’éviter la dissolution de la société lorsque les...

La SARL peut être gérée par une ou plusieurs personnes physiques qui pourront soit faire partie des associés, soit être une personne extérieure à la société. Le dirigeant d’une SARL est appelé gérant. Il est appelé gérant majoritaire lorsqu’il détient plus de 50 % des parts sociales. Dans le cas contraire, il est appelé gérant minoritaire. Le gérant ou les gérants sont nommés par les associés de la société à l’un des moments suivants : Avant la rédaction des statuts à l’aide d’un acte séparé...

Les statuts d’une SARL peuvent être écrits par les associés. Vous pouvez aussi  faire appel à un professionnel du droit. La rédaction des statuts par un professionnel du droit vous coûte entre 1 000 € et 2 500 €. Il peut s’agir d’un acte rédigé par un notaire, mais ce n’est pas obligatoire. Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, vous trouverez ci-dessous un modèle de statut de SARL à remplir. Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de votre société avec...