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Comment modifier les statuts de votre SARL ?

Pour modifier les statuts d’une SARL, plusieurs types de changements peuvent être envisagés, comme le changement de nom de la société, l’objectif, le lieu du siège social, le remplacement du gérant, la transformation en une autre forme juridique, l’ajustement du capital social, la prolongation de la durée de l’entreprise, ou encore la fusion avec une autre entité.

Voici la procédure à suivre pour réaliser les modifications statutaires :

  1. Décision des Associés :
    • Toute modification des statuts doit être approuvée en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
    • Pour les SARL créées avant le 4 août 2005, la décision exige l’accord des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sans quorum requis....
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Publié le 23/12/2023 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 23/12/2023