Une entreprise est juridiquement et opérationnellement prête lorsqu’elle a franchi un certain nombre d’étapes critiques nécessaires à un fonctionnement sûr et conforme. Voici une liste des considérations principales : Juridiquement prête : Structure juridique : L’entreprise a choisi une structure juridique appropriée (ex. SARL, SAS, SA, EI, etc.) et s’est enregistrée auprès des autorités compétentes. Licences et permis : Elle détient toutes les licences et tous les permis nécessaires à son activité....

Pour changer la forme juridique d’une SARL, vous devez suivre un processus détaillé en quatre étapes principales : Sollicitation d’un commissaire à la transformation : Un expert indépendant, appelé commissaire à la transformation, doit être mandaté pour évaluer la valeur des actifs de la société, vérifier la cohérence financière de l’opération et confirmer que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Ce commissaire peut être le commissaire aux comptes de la société, si elle en...

Pour apporter des changements aux statuts d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), il existe plusieurs types de modifications couramment rencontrées, tels que le changement de nom de la société, des modifications concernant son activité (objet social), le transfert de son siège social, le changement de son dirigeant, sa transformation en un autre type de société, l’ajustement de son capital social (augmentation ou réduction), la prolongation de sa durée, ou sa fusion avec une autre entité. La...

Pour modifier les statuts d’une SARL, plusieurs types de changements peuvent être envisagés, comme le changement de nom de la société, l’objectif, le lieu du siège social, le remplacement du gérant, la transformation en une autre forme juridique, l’ajustement du capital social, la prolongation de la durée de l’entreprise, ou encore la fusion avec une autre entité. Voici la procédure à suivre pour réaliser les modifications statutaires : Décision des Associés : Toute modification des statuts doit...

Lorsqu’une société décide de se dissoudre de manière volontaire et qu’elle n’est pas en faillite, elle doit suivre un certain nombre de démarches et formalités, aussi bien administratives que fiscales et sociales. Voici le processus de dissolution volontaire d’une société, étape par étape : 1. Décision de dissolution : Le dirigeant convoque une assemblée générale des associés pour décider de la dissolution volontaire et nommer un liquidateur. Les associés votent et si la majorité plus une part...

Une société peut être dissoute automatiquement pour plusieurs raisons, sans que les associés ou les actionnaires aient besoin de prendre la décision. Voici les cas où cela peut arriver : Fin de la durée prévue dans les statuts – Si les statuts d’une société fixent une durée de vie maximale (qui ne peut pas excéder 99 ans) et que cette durée arrive à son terme, la société se doit d’être dissoute. Les dirigeants et associés sont alors responsables d’entreprendre les démarches de dissolution et de...

Vous êtes prêt à créer votre société ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l’immatriculation de votre société. L’immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s’agir des étapes suivantes : Formalités liées aux activités réglementées (demande d’agrément, diplôme, permis) Domiciliation de la société Nomination d’un commissaire aux apports Adoption des statuts Nomination du président, des organes de direction...

Vous êtes prêt à créer votre société ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l’immatriculation de votre société. Il est possible de démarrer votre activité avant l’immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d’indiquer sur tous les documents la mention “Société en cours de formation”. Il faut également rédiger une annexe aux statuts...

Le choix de la date de fin de l’exercice comptable est libre. Vous pouvez décider de clore l’exercice comptable de votre entreprise à n’importe quel moment. En revanche, l’exercice doit obligatoirement durer 12 mois. La première année, il peut exceptionnellement être d’une...

La SARL peut être gérée par une ou plusieurs personnes physiques qui pourront soit faire partie des associés, soit être une personne extérieure à la société. Le dirigeant d’une SARL est appelé gérant. Il est appelé gérant majoritaire lorsqu’il détient plus de 50 % des parts sociales. Dans le cas contraire, il est appelé gérant minoritaire. Le gérant ou les gérants sont nommés par les associés de la société à l’un des moments suivants : Avant la rédaction des statuts à l’aide d’un acte séparé...

Les statuts d’une SAS raconte une histoire qui peuvent être rédigés par les actionnaires de la société. La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €. Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les actionnaires de la société. Les règles générales concernant la SAS sont très souples, vous avez une grande autonomie dans le rédaction de vos statuts. Le rédaction de vos statuts est primordial et il est important d’y prêter une attention toute...

Les statuts d’une SARL peuvent être écrits par les associés. Vous pouvez aussi  faire appel à un professionnel du droit. La rédaction des statuts par un professionnel du droit vous coûte entre 1 000 € et 2 500 €. Il peut s’agir d’un acte rédigé par un notaire, mais ce n’est pas obligatoire. Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, vous trouverez ci-dessous un modèle de statut de SARL à remplir. Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de votre société avec...

Dans une EURL, les statuts peuvent être rédigés par l’associé unique de l’entreprise. Vous pouvez aussi faire appel à un professionnel du droit pour un coût entre 1 000 € et 2 500 €. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous de statuts d’EURL à remplir. Les statuts doivent être signés par l’associé unique de l’entreprise avec les mentions suivantes obligatoires : Dénomination sociale, Forme juridique, Adresse...

Le capital social de la société en SARL est composé des apports en argent des associés. La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte. Chacun des associés va obtenir un certain nombre de parts sociales en fonction du montant de l’apport qu’il a réalisé. Il existe 3 types d’apports : Apports en numéraire (argent) Apports en nature (immeubles, machines,…) Apports en industrie (savoir-faire, expérience,...

Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d’associés, le montant des apports ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants. Bpifrance met à disposition un simulateur pour vous aider à déterminer la forme juridique de votre entreprise en fonction notamment du nombre d’associés, de la nature de l’activité de votre patrimoine personnel : Aide...