Une entreprise est juridiquement et opérationnellement prête lorsqu’elle a franchi un certain nombre d’étapes critiques nécessaires à un fonctionnement sûr et conforme. Voici une liste des considérations principales :

Juridiquement prête :

• Structure juridique : L’entreprise a choisi une structure juridique appropriée (ex. SARL, SAS, SA, EI, etc.) et s’est enregistrée auprès des autorités compétentes.
• Licences et permis : Elle détient toutes les licences et tous les permis nécessaires à son activité.
• Conformité réglementaire : Elle respecte toutes les lois et réglementations applicables, y compris les normes de l’industrie, la protection des données, les droits du travail et les réglementations environnementales.
• Propriété intellectuelle : L’entreprise a pris des mesures pour protéger la propriété intellectuelle, telles que demandes de brevet, dépôts de marque, droits d’auteur ou accords de non-divulgation....