Le statut de SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, une SARL avec un associé unique) présente des avantages et des inconvénients sur les plans économique, financier, juridique, fiscal et social. Voici une analyse détaillée des deux statuts, avec une distinction EURL/SARL là où cela est pertinent : 1. Avantages Économique Crédibilité commerciale : Une SARL ou une EURL est perçue comme plus crédible qu’un entrepreneur individuel....

Optimiser fiscalement la transmission d’une société requiert une planification stratégique et une compréhension des différentes options fiscales disponibles. Voici quelques stratégies d’optimisation fiscale pour la transmission d’une société : Donation de parts ou actions : Utilisez des donations pour transmettre progressivement les parts ou actions à vos héritiers. Chacun bénéficie d’abattements renouvelables tous les 15 ans, ce qui permet de réduire les droits de donation....

Vous détenez au moins 51% des parts de la société, vous êtes donc gérant associé majoritaire. Vous êtes affiliés au régime des travailleurs indépendants. Les cotisations sociales attachées au gérant sont les suivantes : Assurance maladie et maternité Indemnités journalières Retraite de base Retraite complémentaire Assurance vieillesse, invalidité, décès Allocations familiales Formation professionnelle CSG: CSG : Contribution sociale généralisée/CRDS: CRDS : Contribution pour le remboursement...

Lorsqu’il s’agit de choisir entre une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), plusieurs différences clés doivent être prises en compte, notamment en termes de régime social du dirigeant, d’imposition des bénéfices, de rémunération par dividendes, de maintien de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), et d’incitations pour les entreprises innovantes. Régime social du dirigeant : Le gérant d’une EURL est considéré comme travailleur...

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est initialement soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et les bénéfices de l’entreprise sont taxés entre les mains de l’associé unique. Si l’EURL répond à certains critères, elle a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), choix réversible pendant les cinq premières années. Pour passer à l’IS : Vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre région. Si vous choisissez l’IS :...

La réduction du capital social est une procédure par laquelle une société réduit le montant de son capital enregistré, c’est-à-dire les ressources initialement apportées par les associés à la fondation de l’entreprise. Cette opération doit respecter le principe de l’égalité entre les associés, ce qui implique une diminution proportionnelle du capital pour chacun. Objectifs de la réduction de capital social : Motivée par des pertes : Si la société subit des pertes qui ne peuvent être couvertes...

Le capital social d’une SARL ou d’une EURL peut être augmenté par différentes méthodes pour diverses raisons telles que l’accueil de nouveaux associés, le financement d’investissements, ou l’amélioration de la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires. Voici un résumé des voies d’augmentation du capital social et des étapes à suivre : Moyens d’augmentation du capital social : 1. Par création de nouvelles parts sociales : Des parts sociales supplémentaires sont créées et proposées...

Un entrepreneur individuel qui cherche à développer son affaire ou qui envisage une transmission peut décider de convertir son entreprise individuelle en société, telle qu’une SARL/EURL, SAS/SASU, etc. Dans ce processus, l’entrepreneur crée une nouvelle entité juridique et y transfère le patrimoine professionnel de son entreprise individuelle. Éléments Transférés à la Société : La mise en société inclut la transmission universelle du patrimoine professionnel, comprenant tout l’actif et le passif...

Transformer une entreprise individuelle (EI) en société peut répondre à plusieurs objectifs, notamment économiques, juridiques, fiscaux, sociaux ou patrimoniaux. Un professionnel peut aider à évaluer ces avantages et inconvénients en fonction de la situation personnelle de l’entrepreneur. Motivations Économiques : Accueillir de nouveaux investisseurs pour financer le développement de l’entreprise. Ouvrir la société à de nouvelles compétences et partenariats. Profiter d’un régime fiscal avantageux...

Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), il n’y a qu’un seul associé qui est responsable de toutes les décisions. Toutes les décisions importantes prises par l’associé unique doivent être enregistrées dans un registre spécial appelé le registre...

Lorsqu’une entreprise (qu’elle soit une SARL/EURL,  ou SAS/SASU) perd plus de la moitié de son capital social à cause de pertes financières, elle fait face à un choix critique : se dissoudre ou reconstituer ses fonds propres pour continuer son activité. Le capital social est le montant investi par les actionnaires ou associés lors de la création de l’entreprise, tandis que les fonds propres sont constitués du capital social plus les bénéfices non distribués et les réserves cumulées avec le temps....

Le capital social d’une société n’est pas figé. Le capital social est le patrimoine de départ de la société. Il est composé de l’ensemble des ressources apportées par les associés lors de la création de la société. Que ce soit pour intégrer de nouveaux associés, améliorer sa situation financière ou renforcer sa crédibilité, une société peut réaliser une augmentation de capital social. À noter : Une augmentation de capital peut également permettre d’éviter la dissolution...

Dans une EURL, les statuts peuvent être rédigés par l’associé unique de l’entreprise. Vous pouvez aussi faire appel à un professionnel du droit pour un coût entre 1 000 € et 2 500 €. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous de statuts d’EURL à remplir. Les statuts doivent être signés par l’associé unique de l’entreprise avec les mentions suivantes obligatoires : Dénomination sociale, Forme juridique, Adresse...