Lorsque vous achetez des actions d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), il est recommandé, mais pas obligatoire, de rédiger un acte de cession. Cet acte est un document écrit qui formalise la transaction entre vous-même et le vendeur.

Ce que doit inclure votre acte de cession :

• Les noms complets des deux parties (acheteur et vendeur), leur date et lieu de naissance, et leurs adresses.
• Le nom de la société ne les actions sont pas cédées.
• La date de l’acte de cession et s’il s’agit d’un acte authentique (en présence d’un notaire) ou d’un acte sous seing privé (signé entre les parties).
• Le nombre total d’actions achetées, le prix de vente par action, et le montant total à payer.
• Les modalités de règlement du prix.
• L’indication de l’accord des autres associés si les statuts de la société demandent leur agrément pour la vente.
• La date prévue pour le transfert de propriété des actions.
• L’accord du conjoint du vendeur si celui-ci est marié sous le régime de la communauté.

Contexte de la signature :

• Bien qu’un notaire...