Quelles sont les conséquences de l’option à l’IS d’une entreprise individuelle ?
L’option pour l’IS peut avoir des conséquences fiscales si l’entreprise individuelle a été, auparavant, soumise à l’impôt sur le revenu.
L’assimilation à une EURL ou à une EARL a les mêmes conséquences que la cessation d’activité. Tous les bénéfices et les plus-values non encore taxés doivent l’être. De plus, les biens composant le patrimoine de l’entreprise individuelle sont automatiquement apportés au capital de l’EURL
L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) d’une entreprise individuelle peut avoir plusieurs conséquences, notamment :
Impôt sur les bénéfices : Avec l’option pour l’IS, les bénéfices réalisés par l’entreprise individuelle seront soumis à l’impôt sur les sociétés au taux applicable dans le pays concerné. Cela implique généralement une imposition distincte de l’entreprise sur ses bénéfices, séparée de l’impôt sur le revenu du propriétaire.
Séparation des patrimoines...
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