Lorsque vous décidez d’ouvrir un restaurant, le choix de la structure juridique est une étape cruciale qui aura des impacts importants sur la gestion, la fiscalité, la sécurité juridique et le développement de votre activité. Voici les structures juridiques les plus adaptées à la création d’un restaurant, chacune avec ses spécificités : SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Structure classique pour les PME, la SARL offre une responsabilité limitée au montant des apports des associés. Elle est...

L’entreprise individuelle relève, par défaut, de l’impôt sur le revenu. Vous devez déclarer votre bénéfice professionnel (Il pouvait s’agir des bénéfices non-commerciaux (BNC pour les professionnels libéraux), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC pour les commerçants et artisans) ou des bénéfices agricoles (BA pour les agriculteurs).) avec vos autres revenus (et ceux de votre foyer fiscal) dans votre déclaration personnel d’impôt sur le revenu. Le montant global des revenus est ensuite...

L’option pour l’IS peut avoir des conséquences fiscales si l’entreprise individuelle a été, auparavant, soumise à l’impôt sur le revenu. L’assimilation à une EURL ou à une EARL a les mêmes conséquences que la cessation d’activité. Tous les bénéfices et les plus-values non encore taxés doivent l’être. De plus, les biens composant le patrimoine de l’entreprise individuelle sont automatiquement apportés au capital de l’EURL L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) d’une entreprise individuelle...

L’imposition fiscale et sociale est uniquement basée sur le bénéfice réalisé. Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales se calculent sur les rémunérations et dividendes versés. L’imposition d’une entreprise individuelle dépend du pays et de la réglementation fiscale en vigueur. Toutefois, il existe généralement deux principaux modes d’imposition pour une entreprise individuelle : Impôt sur le revenu (IR) : Dans la plupart des cas, les bénéfices réalisés...

Il n’y a pas de notion de rémunération en entreprise individuelle, les sommes que vous percevez constituent de simples retraits. En tant qu’entrepreneur individuel, la rémunération se fait généralement sous forme de prélèvement ou de versements effectués par l’entreprise individuelle, selon les bénéfices réalisés. Voici quelques méthodes courantes de rémunération pour un entrepreneur individuel : Revenu professionnel : L’entrepreneur individuel peut se rémunérer en se versant un revenu professionnel,...

Depuis 2022, la responsabilité de l’entrepreneur individuel envers ses créanciers professionnels est limitée au patrimoine professionnel. Les biens personnels bénéficient d’une protection de droit, sans formalités. En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes personnellement responsable des dettes et obligations de votre entreprise. Cela signifie que votre responsabilité est illimitée, ce qui implique que si votre entreprise est en difficulté financière et n’est pas en mesure de rembourser ses...

Vous ne pouvez créer qu’une entreprise individuelle. Par contre, vous pouvez exercer plusieurs activités non salariées (pluriactivité), ce qui est différent de l’activité mixte (l’artisan qui a une activité commerciale accessoire ou complémentaire par exemple). Par contre, vous ne pouvez pas cumuler une activité commerciale avec une profession libérale réglementée, même si vous avez les titres et diplômes de la profession libérale réglementée. Oui, il est généralement possible de créer et de posséder...

Votre entreprise n’a pas d’entité distincte de votre patrimoine personnel. La création de ce type d’entreprise ne nécessite pas de capital social, ni de statuts à rédiger, étant donné qu’aucune personne morale n’est créée. Votre entreprise et vous ne faites qu’un. Vous apportez librement des fonds pour votre ou vos activités. Vous pouvez à tout moment piocher dans la trésorerie de l’entreprise car le patrimoine privé est confondu avec le patrimoine professionnel. Une entreprise individuelle ou...