Existe-t-il un outil pour transmettre gratuitement mon entreprise afin d’optimiser la fiscalité successorale ?
Un outil existe pour cela : le pacte Dutreil.
Le pacte Dutreil est une mesure fiscale facilitant la transmission d’entreprises en réduisant significativement la charge fiscale liée aux droits de succession ou de donation. Voici ses avantages et conditions résumés plus simplement :
Avantages fiscaux du pacte Dutreil :
La base taxable est réduite de 75%, c’est-à-dire que les droits de succession ou de donation sont calculés sur seulement 25% de la valeur de l’entreprise.
Une réduction supplémentaire de 50% des droits de donation est accordée si le don en pleine propriété est effectué avant l’âge de 70 ans.
Conditions d’éligibilité :
L’entreprise concernée doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et être constituée en société (parts sociales ou actions).
L’entreprise doit faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimum de deux ans, engagement qui doit être en vigueur au moment de la...
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