Le dispositif Dutreil est un avantage fiscal qui vise à faciliter la transmission d’une entreprise familiale en allégeant les droits de donation ou de succession. Pour bénéficier de cet avantage, plusieurs conditions doivent être remplies : Entreprise éligible : L’entreprise doit être une société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale. Les sociétés purement patrimoniales sont généralement exclues. Détention des titres : Avant la transmission, les titres...

Un outil existe pour cela : le pacte Dutreil. Le pacte Dutreil est une mesure fiscale facilitant la transmission d’entreprises en réduisant significativement la charge fiscale liée aux droits de succession ou de donation. Voici ses avantages et conditions résumés plus simplement : Avantages fiscaux du pacte Dutreil : La base taxable est réduite de 75%, c’est-à-dire que les droits de succession ou de donation sont calculés sur seulement 25% de la valeur de l’entreprise. Une réduction supplémentaire...