Le dispositif Dutreil est un avantage fiscal qui vise à faciliter la transmission d’une entreprise familiale en allégeant les droits de donation ou de succession.

Pour bénéficier de cet avantage, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. Entreprise éligible : L’entreprise doit être une société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale. Les sociétés purement patrimoniales sont généralement exclues.
2. Détention des titres : Avant la transmission, les titres doivent avoir été détenus pendant au moins deux ans en cas de donation ou bien au moment du décès pour une transmission par succession.
3. Engagement collectif de conservation:
   • Durée : Les bénéficiaires doivent s’engager à conserver les titres pour une durée minimale de...