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Une activité est réglementée lorsqu’elle est soumise à des conditions d’accès et/ou des conditions d’exercice ou d’exploitation particulières.

Les conditions d’accès doivent être respectées avant le lancement de votre activité (diplôme, expérience professionnelle, formation préalable, âge minimum, honorabilité, capital d’un montant minimum, souscription d’une assurance spécifique)

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Publié le 07/12/2023 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 07/12/2023