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activité réglementée
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Quelles sont les démarches supplémentaires à effectuer si vous exercez une activité réglementée ?
Créateur d'entreprise, Entrepreneur du bâtiment, Repreneur d'entreprise, Restaurateur > activité réglementée > Créer, Respecter les lois
Une activité réglementée est soumise à des conditions d’accès et/ou d’exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d’exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l’immatriculation de votre entreprise. Si ce n’est pas le cas, vous avez un délai de 15 jours après l’immatriculation pour régulariser la situation. Par exemple, si vous souhaitez ouvrir : une boulangerie, vous devez justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur de la boulangerie...
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Comment savoir si votre activité est réglementée ?
Créateur d'entreprise, Repreneur d'entreprise > activité réglementée > Créer, Reprendre
Une activité est réglementée lorsqu’elle est soumise à des conditions d’accès et/ou des conditions d’exercice ou d’exploitation particulières. Les conditions d’accès doivent être respectées avant le lancement de votre activité (diplôme, expérience professionnelle, formation préalable, âge minimum, honorabilité, capital d’un montant minimum, souscription d’une assurance spécifique) À savoir : Au moment...
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