Quelles sont les démarches supplémentaires à effectuer si vous exercez une activité réglementée ?
Une activité réglementée est soumise à des conditions d’accès et/ou d’exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d’exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l’immatriculation de votre entreprise. Si ce n’est pas le cas, vous avez un délai de 15 jours après l’immatriculation pour régulariser la situation.
Par exemple, si vous souhaitez ouvrir :
une boulangerie, vous devez justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur de la boulangerie ou avoir un CAP Boulanger ou équivalence. Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre boulangerie si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme...
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