Entrepreneurs, Créateurs, Repreneurs, accédez à des ressources en ligne 24h/24 pour obtenir des conseils immédiats, précieux et sécurisés.

Créateur d'entreprise, Entrepreneur du bâtiment, Repreneur d'entreprise, Restaurateur > rupture conventionnelle > Respecter les lois
Comment se passe l’homologation de la convention de rupture conventionnelle ?

Si aucune des parties ne s’est rétractée, vous adressez, à l’issue du délai imparti, une demande d’homologation à la Dreets du lieu où est établi votre entreprise et où est employé le salarié. https://dreets.gouv.fr/
Cette demande est effectuée directement en ligne en utilisant le téléservice https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil?page_id=50

Toutefois, il est possible à l’employeur (ou au salarié) d’indiquer à la Dreets qu’il n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice. Dans ce cas, la démarche pourra toujours s’effectuer par le dépôt du formulaire auprès de la Dreets. Vous pouvez télécharger le formulaire : Cerfa 14598*01 : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation ;

Il faut veiller à bien remplir...

La réponse complète est réservée aux abonnés. Pour découvrir toutes les réponses aux questions que vous vous posez, souscrivez à un Abonnement Créateur / Repreneur d’Entreprise, un Abonnement Entrepreneur du Bâtiment, un Abonnement Entrepreneur et cadre dirigeant ou un Abonnement Restaurateur. Merci de vous connecter si vous avez déjà un accès.
Publié le 20/01/2023 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 06/05/2024