La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail, qui permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la fin de leur collaboration. Elle diffère du licenciement ou de la démission, car elle requiert un accord mutuel entre les deux parties. Ce dispositif peut être utilisé dans diverses situations, et présente des avantages et des inconvénients tant pour l’employeur que pour le salarié. Dans quel cas utiliser la rupture conventionnelle ? Consentement...

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre le salarié et l’employeur. Elle est possible uniquement au salarié employé en CDI. Le dispositif ne s’applique pas à un salarié en CDD ou en contrat temporaire. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. La rupture conventionnelle doit préciser les conditions d’indemnisation du salarié suite à la rupture de son contrat. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention...

La rupture conventionnelle est un dispositif permettant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par accord mutuel entre l’employeur et le salarié. Elle suit une procédure strictement encadrée par le Code du travail. Voici les grandes étapes de la procédure : 1. Entretien(s) préalable(s) Initiation : L’une des parties (employeur ou salarié) propose l’autre partie de procéder à une rupture conventionnelle. Convocation : Un entretien est ensuite convenu par écrit, mentionnant...

Rompre une période d’essai est effectivement possible, que l’initiative vienne de l’employeur ou du salarié. Cette procédure, moins complexe que pour un licenciement ou une démission normale, obéit néanmoins à certaines règles spécifiques, notamment concernant les délais de prévenance. Voici une clarification de ces règles et quelques conseils pour une rupture de période d’essai respectueuse du cadre légal. Comment Rompre une Période d’Essai ? Tant l’employeur que le salarié peut décider de mettre...

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement sont définis par le code du travail. Ce montant est égal à 1/4 de mois...

La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Si c’est l’employeur qui prend...

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle lorsque celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale. Cette indemnité ne pourra pas être inférieure...

Si aucune des parties ne s’est rétractée, vous adressez, à l’issue du délai imparti, une demande d’homologation à la Dreets du lieu où est établi votre entreprise et où est employé le salarié. https://dreets.gouv.fr/ Cette demande est effectuée directement en ligne en utilisant le téléservice https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil?page_id=50 Toutefois, il est possible à l’employeur (ou au salarié) d’indiquer à la Dreets qu’il n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice. Dans ce cas, la démarche...

Afin d’éviter toute décision hâtive et permettre à chacune des parties de mesurer la portée de sa décision, la loi impose un délai minimum à respecter entre la signature de la convention et la demande d’homologation ou d’autorisation à l’autorité administrative. Pendant ce délai, chacune des parties a le droit...

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ce processus est encadré par la loi et doit respecter plusieurs étapes spécifiques pour garantir que les droits de toutes les parties soient préservés. Voici les étapes clés à suivre pour mettre en place une rupture conventionnelle : 1. Entretien initial : – L’employeur et le salarié doivent se rencontrer lors d’un ou plusieurs entretiens pour discuter...

La rupture conventionnelle est un mode de rupture distinct du licenciement ou de la démission. Elle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Quelles sont les étapes de la...