Créateur d'entreprise, Entrepreneur du bâtiment, Repreneur d'entreprise, Restaurateur > rupture conventionnelle > Respecter les lois
Est-il possible de se rétracter dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?
Afin d’éviter toute décision hâtive et permettre à chacune des parties de mesurer la portée de sa décision, la loi impose un délai minimum à respecter entre la signature de la convention et la demande d’homologation ou d’autorisation à l’autorité administrative.
Pendant ce délai, chacune des parties a le droit...
La réponse complète est réservée aux abonnés. Pour découvrir gratuitement toutes les réponses aux questions que vous vous posez, inscrivez-vous. Merci de vous connecter si vous avez déjà un accès.
Publié le par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le