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Créateur d'entreprise, Entrepreneur du bâtiment, Repreneur d'entreprise, Restaurateur > rupture conventionnelle > Respecter les lois
Est-il possible de se rétracter dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

Afin d’éviter toute décision hâtive et permettre à chacune des parties de mesurer la portée de sa décision, la loi impose un délai minimum à respecter entre la signature de la convention et la demande d’homologation ou d’autorisation à l’autorité administrative.

Pendant ce délai, chacune des parties a le droit...

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Publié le 20/01/2023 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 07/05/2024