La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre le salarié et l’employeur. Elle est possible uniquement au salarié employé en CDI. Le dispositif ne s’applique pas à un salarié en CDD ou en contrat temporaire.

La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. La rupture conventionnelle doit préciser les conditions d’indemnisation du salarié suite à la rupture de son contrat. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la DDETSPP: DDETSPP : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte).

Il faut un accord commun des parties. Vous ne pouvez pas imposer une rupture conventionnelle à votre salarié. Et inversement, il ne peut pas vous l’imposer. La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud’hommes (CPH) si le salarié établit qu’elle a été signée alors que son consentement n’était pas libre.

Le processus de rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes pour être valide :

1. vous et le salarié devez vous réunir à l’occasion d’au moins un entretien,
2. vous ou le salarié pouvez vous faire assister après en avoir informé l’autre partie...