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Comment se passe l’homologation de la convention de rupture conventionnelle ?

Si aucune des parties ne s’est rétractée, vous adressez, à l’issue du délai imparti, une demande d’homologation à la Dreets du lieu où est établi votre entreprise et où est employé le salarié. https://dreets.gouv.fr/
Cette demande est effectuée directement en ligne en utilisant le téléservice https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil?page_id=50

Toutefois, il est possible à l’employeur (ou au salarié) d’indiquer à la Dreets qu’il n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice. Dans ce cas, la démarche pourra toujours s’effectuer par le dépôt du formulaire auprès de la Dreets. Vous pouvez télécharger le formulaire : Cerfa 14598*01 : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation ;

Il faut veiller à bien remplir...

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Publié le 20/01/2023 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 06/05/2024